Législation de la tenue de travail

Vous vous êtes probablement  poser la question : Qui doit payer mes vêtements de travail et quelle est la réglementation ? Sachez que la loi impose aux employeurs de fournir une tenue de travail adaptée à l’activité de ses salariés afin d’assurer leur sécurité et préserver leur santé.

La réglementation de la tenue de travail

La législation en vigueur

Article R.233-1 du code du travail : «Le chef d’établissement doit mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, conformément aux obligations définies par l’article L. 233-5-1 et aux prescriptions particulières édictées par les décrets prévus au 2° de l’article L. 231-2.»

Échelles, La Justice, Red, L'Équilibre

Article R. 4321 du code du travail : «L’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective

Qui doit payer la tenue de travail ?

Dès lors que l’employeur impose la tenue de travail il se doit de la fournir et de prendre en charge l’entretien.

Article R.233-42 du code du travail : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 124-4-6, les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail visés à l’article R. 233-1 doivent être fournis gratuitement par le chef d’établissement qui assure leur bon fonctionnement et leur état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. »

L’employeur a-t-il le droit d’imposer la tenue de travail ?

Dans le cadre d’activité à risques, pour des raisons d’hygiènes ou dans un but commercial (véhiculer une image/contact avec la clientèle), l’employeur à le droit d’imposer une tenue de travail précise. Cependant il ne possède pas un pouvoir absolu sur la tenue vestimentaire portée. L’obligation d’une tenue doit être liée à l’activité et aux objectifs de l’entreprise.

Plus de précision sur la réglementation avec  :

L’ensemble de ces indications ne se veut pas exhaustif mais vous apporte les principales règles qui encadrent le port de vêtements de travail et  EPI (Equipement de Protection Individuel).

Vous pourrez en apprendre davantage à propos de votre tenue professionnelle auprès de votre employeur ainsi que dans la convention collective applicable à votre métier et dans le règlement intérieur de votre entreprise.